Comptes bancaires inactifs (et contrats d'assurance-vie en déshérence) - texte N° 385
Sénat - derniers textes - , 21/02/2014
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence : texte N° 385 transmis au Sénat le 19 février 2014