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Interdire l'usage des lanceurs de balles de défense - texte N° 259
Sénat - derniers textes - , 23/01/2019
Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre : texte N° 259 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2019