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Proposition de résolution n° 740 - Renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête
Assemblée nationale - , 1/03/2013
Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête, n° 740