Rapport n° 1346 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Assemblée nationale - , 10/09/2013
Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi organique soumis à l'examen de l'Assemblée nationale en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique (n°1334), n° 1346