Articles 137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale ; Article 46 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Cour de cassation - Arrêts - , 27/10/2017
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 8 août 2017.
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Articles 137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale ; Article 46 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009Cour de cassation - Arrêts - , 27/10/2017 Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 8 août 2017. |
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