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Article 342 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°55-934 du 15 juillet 1955 <br> Articles 757, 759 et 760 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972
Cour de cassation - Arrêts - , 12/05/2012
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 mai 2010 et 21 septembre 2011