Texte adopté n° 210 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Assemblée nationale - , 18/09/2013
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, texte adopté n° 210