Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte N° 635
Sénat - derniers textes - , 18/06/2014
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : texte N° 635 de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 18 juin 2014