Accélération et simplification de l'action publique - texte N° 307
Sénat - derniers textes - , 5/02/2020
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique : texte N° 307 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances et Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics, déposé au Sénat le 5 février 2020