Rapport n° 2300 - Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique
Assemblée nationale - , 6/11/2014
Rapport de M. Jean-Louis Destans sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n°2057), n° 2300