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Nouvelle organisation territoriale de la République - texte N° 636
Sénat - derniers textes - , 18/06/2014
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : texte N° 636 de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, déposé au Sénat le 18 juin 2014