Arrêt n° 863 du 27 novembre 2019 (13-21.068) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00863
Cour de cassation - Arrêts - , 3/12/2019
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Arrêt n° 863 du 27 novembre 2019 (13-21.068) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00863Cour de cassation - Arrêts - , 3/12/2019 |
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