Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales - texte N° 742
Sénat - derniers textes - , 25/09/2019
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi : texte N° 742 résultat des travaux de la commission le 25 septembre 2019