Proposition de loi n° 436 - Justice : juridictions de proximité
Assemblée nationale - , 26/11/2012
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité, n° 436
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Proposition de loi n° 436 - Justice : juridictions de proximitéAssemblée nationale - , 26/11/2012
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité, n° 436
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