Territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse - texte N° 414
Sénat - derniers textes - , 18/04/2019
Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse : texte N° 414 de M. Jean-Jacques PANUNZI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2019