Texte adopté n° 367 - Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale
Assemblée nationale - , 26/06/2014
Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, texte adopté n° 367