Proposition de loi n° 748 - Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire
Assemblée nationale - , 28/02/2013
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire, n° 748