Rapport n° 4352 annexe 0 - Justice : exécution des peines
Assemblée nationale - , 15/02/2012
Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (n°4300), n° 4352 annexe 0, Texte de la commission