Rapport n° 2352 - Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Assemblée nationale - , 17/11/2014
Rapport de Mme Sonia Lagarde sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986), n° 2352