Proposition de loi n° 3158 - Garantie du droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins
Assemblée nationale - , 22/10/2015
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé, n° 3158