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Rapport n° 539 annexe 0 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Assemblée nationale - , 13/12/2012
Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 539 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire