Actions sur le document
Rapport n° 3255 annexe 0 - Justice : incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie
Assemblée nationale - , 25/11/2015
Rapport sur la proposition de loi de MM. Claude de Ganay et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques (3140), n° 3255 annexe 0, Texte de la commission