Articles 266 sexies II 4. et 268 ter du code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - , 19/11/2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 16 avril 2015
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Articles 266 sexies II 4. et 268 ter du code général des impôtsCour de cassation - Arrêts - , 19/11/2015 Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 16 avril 2015 |
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