Proposition de loi n° 557 - Union européenne : suppression du droit d'option au régime local pour les nouveaux retraités
Assemblée nationale - , 18/01/2018
Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger tendant à supprimer le droit d'option au régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, n° 557