Proposition de loi n° 1534 - Justice : mise à l'isolement des fichés « S »
Assemblée nationale - , 20/12/2018
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à mettre à l'isolement les détenus fichés « S », n° 1534
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Proposition de loi n° 1534 - Justice : mise à l'isolement des fichés « S »Assemblée nationale - , 20/12/2018
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à mettre à l'isolement les détenus fichés « S », n° 1534
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