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Articles 156 ; 157 ; 157-1 ; 160 ; 161-1 al. I et II ; 161-2 ; 162 ;167 et 167-2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 13/02/2013
Pourvoi C/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 8 janvier 2013
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