IPGRI (établissement d'un bureau en France) - texte de la commission N° 301
Sénat - derniers textes - , 30/01/2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français : texte de la commission N° 301 déposé le 29 janvier 2013