Articles 723-29 et 723-31 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 21/01/2020
Pourvoi c/ Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 14 mars 2019
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Articles 723-29 et 723-31 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 21/01/2020 Pourvoi c/ Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 14 mars 2019 |
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