Rapport n° 1452 annexe 0 - Outre-mer : sortie de l'indivision successorale
Assemblée nationale - , 28/11/2018
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850)., n° 1452 annexe 0, texte de la commission