Ouverture des commerces la nuit - texte N° 494
Sénat - derniers textes - , 10/06/2014
Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente : texte N° 494 de M. Pierre CHARON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mai 2014