Rapport n° 1866 - Collectivités territoriales : déclaration de domicile
Assemblée nationale - , 11/04/2014
Rapport de Mme Virginie Duby-Muller sur la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (966), n° 1866