Article L. 480-7 du code de l'urbanisme
Cour de cassation - Arrêts - , 25/10/2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre des appels correctionnels, 6 mai 2013
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Article L. 480-7 du code de l'urbanismeCour de cassation - Arrêts - , 25/10/2013 Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre des appels correctionnels, 6 mai 2013 |
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