Indépendance et l'impartialité des magistrats - texte N° 660
Sénat - derniers textes - , 31/07/2015
Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société : texte N° 660 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 31 juillet 2015