Article 433-11 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 30/11/2012
Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 19 novembre 2012
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Article 433-11 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 30/11/2012 Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 19 novembre 2012 |
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