Saisine 2012-659 DC [PLFSS 2013]
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 4/12/2012
Le 4 décembre 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :
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Saisine 2012-659 DC [PLFSS 2013]Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 4/12/2012
Le 4 décembre 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :
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