Rapport n° 1090 - Pouvoirs publics : encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Assemblée nationale - , 31/05/2013
Rapport de M. Olivier Dassault sur la proposition de loi organique de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (568), n° 1090