Habitations à temps partagé (protéger les intérets des multipropriétaires) - texte N° 823
Sénat - derniers textes - , 29/08/2013
Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé : texte N° 823 de M. Bruno GILLES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 août 2013