Article L. 653-1 du code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - , 8/11/2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile, 11 avril 2017
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Article L. 653-1 du code de commerceCour de cassation - Arrêts - , 8/11/2017 Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile, 11 avril 2017 |
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