Proposition de loi n° 936 - Collectivités territoriales : pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation
Assemblée nationale - , 16/05/2018
Proposition de loi de M. Vincent Descoeur relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation, n° 936