Projet de loi n° 415 - Sécurité sociale : loi de financement 2013
Assemblée nationale - , 19/11/2012
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012, n° 415