Anonymat des plaintes des agents publics victimes d'agressions - texte N° 695
Sénat - derniers textes - , 11/09/2018
Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions : texte N° 695 de Mme Brigitte MICOULEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 juillet 2018