Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles - texte N° 280
Sénat - derniers textes - , 30/01/2012
Proposition de loi organique relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles : texte N° 280 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 20 janvier 2012