Texte adopté n° 363 - Union européenne : création d'un espace aérien commun avec la Géorgie
Assemblée nationale - , 26/06/2014
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, texte adopté n° 363