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Rapport d'information n° 1236 annexe 1 - Economie : évasion fiscale internationale des entreprises
Assemblée nationale - , 20/09/2018
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises, n° 1236 annexe 1, Synthèse