Rapport n° 1808 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Assemblée nationale - , 25/02/2014
Rapport de Mme Colette Capdevielle sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1729), n° 1808