Proposition de loi n° 2280 - Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur
Assemblée nationale - , 15/10/2014
Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy visant à rendre obligatoire un brise-vitre et coupe-ceinture dans chaque véhicule terrestre à moteur, n° 2280