Article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1245 du 18 décembre 2008
Cour de cassation - Arrêts - , 27/06/2014
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Article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1245 du 18 décembre 2008Cour de cassation - Arrêts - , 27/06/2014 |
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