Logement (mobilisation du foncier public) - texte N° 750
Sénat - derniers textes - , 5/09/2012
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : texte N° 750 de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé au Sénat le 5 septembre 2012