Proposition de loi n° 723 - Mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
Assemblée nationale - , 14/02/2013
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant, n° 723