Amélioration du fonctionnement des EPCI - texte N° 151
Sénat - derniers textes - , 20/12/2017
Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : texte N° 151 de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 8 décembre 2017